Conditions Générales de Vente

Version du 5 octobre 2026 — ventes aux particuliers en France

Ces conditions régissent vos achats d’abonnement et de crédits IA. L’utilisation de l’application est également décrite dans les CGU. Les présentes conditions de vente prévalent pour les achats en cas de divergence.

1. Vendeur et contact

RecetteMoi est commercialisé par Vincent DREANO EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AppMoi, domicilié au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, SIREN 106 055 601, SIRET 106 055 601 00012. Contact de support : contact@recettemoi.com. AppMoi est le nom commercial et ne remplace pas l’identité légale de l’entrepreneur.

2. Service et tarifs

RecetteMoi permet la gestion de recettes et de livres, le planning, les courses et des fonctions assistées par IA. L’offre gratuite reste disponible. Premium est proposé à 3 € par mois ou 25 € par an, à renouvellement automatique. Il inclut 10 crédits IA par mois, avec un cumul maximum de 30 crédits d’abonnement. L’annuel apporte les crédits chaque mois, pas en une seule fois.

L’offre Découverte comprend dix crédits offerts à l’inscription, sans renouvellement, et permet de créer jusqu’à dix recettes et un livre. Premium donne accès aux recettes et livres sans limite de nombre, au partage et aux fonctions famille. L’achat d’un pack ajoute des crédits IA ; il n’active pas Premium et ne supprime pas les limites de l’offre Découverte.

Les packs ajoutent 10 crédits pour 1 €, 30 crédits pour 2 € ou 100 crédits pour 5 €. Les crédits achetés n’expirent pas tant que le compte existe et les crédits d’abonnement sont consommés en priorité. Le coût de chaque traitement IA est indiqué dans l’application avant confirmation. Les montants sont payables en euros, sans TVA collectée au titre de la franchise déclarée par le titulaire.

L’application exige une adresse de facturation en France. Le client doit fournir une adresse exacte. Les coordonnées de carte sont traitées par Stripe. Les achats et droits Premium sont activés après confirmation du paiement. Les factures sont accessibles dans l’espace facturation.

3. Fonctionnement, compatibilité et mises à jour

RecetteMoi est une application web accessible sur ordinateur, tablette ou téléphone à l’adresse https://app.recettemoi.com. Un compte et une connexion internet sont nécessaires à la synchronisation, aux achats et aux traitements IA. Utilisez un navigateur maintenu et à jour, avec JavaScript et les cookies nécessaires à la connexion autorisés. L’ajout à l’écran d’accueil est facultatif et dépend du navigateur et du système. Les contenus déjà mis en cache peuvent être consultés hors connexion ; toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles hors connexion.

L’import peut exploiter une adresse web, un texte ou une image. Certaines sources externes peuvent être inaccessibles ou empêcher leur lecture. Les fichiers acceptés et les limites de taille sont indiqués dans l’interface d’import. Les crédits permettent d’utiliser les traitements IA proposés dans l’application ; ils ne sont ni une monnaie ni un moyen de paiement utilisable auprès de tiers.

Les résultats IA peuvent comporter des erreurs. Relisez les ingrédients, quantités et instructions, notamment en cas d’allergie ou de contrainte alimentaire. Ces fonctions ne constituent pas un conseil médical ou nutritionnel. Cette information ne supprime pas la responsabilité du vendeur ni les garanties légales.

Nous assurons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité pendant la période de fourniture du service. Elles sont déployées sur le service web ; si une action de votre part est nécessaire, nous vous indiquons la procédure et les conséquences de son omission. Une intervention de maintenance ou un incident peut affecter l’accès ; vous pouvez le signaler au support pour demander le rétablissement du service et exercer vos droits légaux.

4. Renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle selon le cycle choisi. L’utilisateur peut annuler le renouvellement depuis « Mon abonnement » ; son accès reste actif jusqu’au terme payé. Un changement mensuel/annuel est programmé au terme payé, sans débit immédiat ni proratisation.

La suppression du compte met immédiatement fin à l’accès, ferme les achats en attente et résilie l’abonnement. Elle ne déclenche pas un remboursement automatique ; cela ne réduit aucun droit légal du consommateur. Les factures et pièces comptables sont conservées malgré la suppression.

5. Rétractation et remboursement intégral

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision, à compter de la conclusion du contrat lors de la souscription initiale d’un abonnement ou de chaque achat d’un pack de crédits. Le jour de conclusion du contrat n’est pas compté ; le délai expire à la fin du dernier jour. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les renouvellements automatiques d’un même abonnement ne constituent pas une nouvelle souscription ouvrant ce délai ; vos autres droits légaux restent applicables.

RecetteMoi conserve ce droit même si vous commencez immédiatement à utiliser l’abonnement ou les crédits. L’acceptation des CGV n’est pas une renonciation au droit de rétractation. En cas de rétractation dans le délai, l’achat concerné est intégralement remboursé, sans frais ni déduction pour les services déjà utilisés ou les crédits déjà consommés.

Pour vous rétracter en ligne, ouvrez Mon abonnement, puis la rubrique « Paiements » et « Rétractation et remboursement ». Sélectionnez « Me rétracter de cet achat », vérifiez vos nom et prénom ainsi que l’achat concerné, puis utilisez « Confirmer la rétractation ». Vous recevez immédiatement un accusé de réception téléchargeable et conservable. Vous pouvez également envoyer toute déclaration non ambiguë à contact@recettemoi.com ou par courrier à Vincent DREANO EI — AppMoi, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Ces moyens restent disponibles si vous ne pouvez plus accéder à votre compte. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Il suffit d’envoyer votre décision avant l’expiration du délai ; le remboursement peut intervenir ensuite dans le délai indiqué ci-dessous.

Nous remboursons les sommes versées pour cet achat au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, en utilisant le moyen de paiement initial. L’abonnement remboursé prend fin et les crédits encore disponibles provenant de l’achat remboursé sont retirés. Les crédits d’autres achats sont conservés ; aucun solde négatif ni facturation des crédits consommés n’est créé. Vos recettes déjà créées sont conservées, avec les fonctionnalités et limites de votre offre après rétractation.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Vincent DREANO EI — AppMoi, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, contact@recettemoi.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement ou pack de crédits : […]
Commandé le : […]
Référence de facture ou de commande (si disponible) : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse du consommateur : […]
Date : […]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]

6. Garanties légales des services numériques

Le professionnel responsable de ces garanties est Vincent DREANO EI — AppMoi, joignable à contact@recettemoi.com et au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Décrivez le problème et, si possible, indiquez la référence de votre achat. Ces garanties peuvent être invoquées indépendamment du délai de rétractation de quatorze jours.

Abonnement : service fourni en continu

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture : un mois pour l'abonnement mensuel, un an pour l'abonnement annuel, ainsi que chaque période renouvelée, à compter de la fourniture du service numérique. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période contractuelle de fourniture (un mois pour l'abonnement mensuel, un an pour l'abonnement annuel, ainsi que chaque période renouvelée).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Modèle légal : Code de la consommation.

Les packs donnent accès à des prestations IA fournies par opérations distinctes. Les délais ci-dessous courent à partir de la fourniture de chaque prestation. Ils ne fixent aucune date d’expiration des crédits achetés.

Prestations IA achetées en pack

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Modèle légal : Code de la consommation.

En cas de résolution du contrat pour non-conformité, les sommes dues comprennent notamment, pour une fourniture sur une période, la part du prix correspondant à la période non conforme. Vous pouvez demander la récupération des contenus que vous avez fournis ou créés, gratuitement et sous un format usuel lisible par machine, dans les conditions de l’article L. 224-25-22.

Les remboursements dus au titre de ces recours sont effectués sans retard injustifié, dans les quatorze jours suivant votre notification, par le moyen de paiement d’origine sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires, conformément à l’article L. 224-25-23.

7. Réclamations, médiation et droit applicable

Le consommateur peut adresser sa réclamation par écrit à contact@recettemoi.com ou à Vincent DREANO EI — AppMoi, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Après une réclamation écrite préalable auprès d’AppMoi restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Les modalités et le formulaire de saisine sont disponibles sur www.cm2c.net. Le médiateur peut également être saisi par courrier à cette adresse ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net.

La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite auprès d’AppMoi et respecter les conditions de recevabilité du Code de la consommation. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation.